Débat d’orientation des finances publiques pour 2018 jeudi 20 juillet 2017

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Ddiscussion générale

Messieurs les ministres, depuis l’ouverture de la session extraordinaire, la succession d’annonces et d’informations en matière budgétaire nous inquiètent fortement. Nous entendons donc vous faire quelques propositions.

Votre budget prévoit dès cette année une baisse de 4,5 milliards des dépenses de l’État, avec des coupes claires dans tous les budgets, et pas seulement, comme cela vient d’être rappelé, dans celui du ministère des armées.

Ce budget propose également une baisse des recettes, en raison des cadeaux faits aux plus riches, dont 3 milliards, vous l’avez annoncé, au titre de la disparition de l’ISF. Vous entendez réduire à marche forcée le déficit public, pour le ramener aux fameux 3 % imposés par l’Union européenne. Tel est votre triptyque budgétaire : des cadeaux aux plus aisés, des dépenses publiques au régime sec et une soumission totale aux règles de l’Europe. Si vous ajoutez à tout cela la hausse de la CSG, non compensée pour les retraités percevant une pension au moins égale à 1 200 euros, le gel du point d’indice des fonctionnaires, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, ou encore la baisse de 13 milliards d’euros des dotations aux communes, vous obtiendrez une situation explosive sans rien pour relancer l’économie.

Pourtant, vous le savez, sur le terrain, la situation est déjà insupportable. La hausse du chômage, la baisse du pouvoir d’achat, les économies imposées à nos communes, à notre système de santé, à nos services publics, tout cela dure depuis bien trop longtemps, et vous êtes d’ailleurs en marche pour poursuivre dans cette voie.

Parallèlement à tous ces efforts exigés du plus grand nombre, une infime minorité de la population a accumulé des fortunes colossales, je dirais même des fortunes indécentes au regard de la pauvreté qui grandit dans notre pays. L’économie a continué son insupportable transformation, en étant toujours plus financiarisée, toujours plus coupée de la vie réelle et des besoins de la population.

Le monde de la finance abrite des multinationales et une élite qui captent une part de plus en plus grande de la richesse nationale, de la richesse produite par les salariés de notre pays. Ainsi, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont augmenté ces vingt dernières années quatre fois plus vite que le PIB de la France. Il y a là de quoi relancer le débat sur le partage des richesses.

Entre 1996 et 2016, la fortune des 500 familles les plus riches est passée de 80 à 570 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’État. Ces 500 familles représentent à présent 26 % de notre PIB, contre 6 % il y a vingt ans. Pourtant, vous voulez supprimer l’ISF et offrir 3 milliards de plus à ces multimilliardaires.

Vous envisagez aussi de supprimer la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui touche les hauts salaires des traders et des banquiers, de mettre en place une flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers, et d’enterrer les projets européens et français de taxe sur les transactions financières.

Ce n’est rien d’autre que de l’injustice fiscale caractérisée, d’autant que des grands groupes utilisent aujourd’hui toutes les niches fiscales à leur disposition et jouent à fond la carte de l’optimisation fiscale.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous qui proposez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, j’espère que vous vérifierez que ces grandes multinationales paieront véritablement 25 % et non, comme à l’heure actuelle, entre 4 et 8 %, alors que les PME en acquittent 30 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Nous sommes prêts à constituer une commission d’enquête à ce sujet.

Vous pourriez aussi inviter ces multinationales, ces grandes familles à participer beaucoup plus au redressement de notre économie, à l’effort national, car ces grands industriels s’enrichissent beaucoup pendant cette période de crise.

D’ailleurs, au lieu de vendre nos bijoux de famille, vous pourriez leur demander d’investir les 10 milliards d’euros annoncés pour l’innovation. D’abord, ils en profiteraient ; ensuite, ils n’en seraient pas moins riches ; enfin, notre pays s’en porterait mieux, comme nos dépenses publiques.

S’ils ne participent pas plus à l’effort national qu’ils ne le font aujourd’hui, il faut arrêter de leur verser de l’argent public, sous toutes ses formes. Voilà une proposition d’économies, qui contribuerait non seulement à un peu mieux répartir les richesses, à mieux utiliser l’argent public, mais aussi à envoyer enfin un véritable signal de justice fiscale.

S’agissant, précisément, de la justice fiscale, quelles sont vos intentions réelles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Qu’allez-vous proposer pour faire face aux paradis fiscaux ? Si les gaz à effet de serre engendrent des trous dans la couche d’ozone, l’évasion fiscale, elle, creuse des trous dans le budget de l’État : il manque, chaque année, 60 à 80 milliards d’euros à la France, 1 000 milliards à l’Europe. Chacun le dit, chacun en a conscience ici, mais c’est aux salariés, aux retraités, à nos communes, que vous demandez de produire encore et toujours plus d’efforts.

Ces chiffres montrent que nous avons affaire à un véritable fléau. Quelles initiatives diplomatiques allez-vous prendre pour porter au niveau international la belle idée d’une COP fiscale et financière, qui a été défendue ici même par Alain Bocquet et a fait l’objet d’une résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale en février dernier ? Sur le modèle de la COP environnementale, il s’agirait pour la France d’être à l’initiative d’une grande conférence internationale sur la régulation financière et l’harmonisation fiscale. Si la planète est en surchauffe, la finance mondiale l’est également. C’est maintenant qu’il faut agir.

Mes chers collègues, nous avons les moyens et tous les atouts pour bâtir une France solidaire, forte, respectueuse de tous ses territoires, en métropole comme en outre-mer, et une France qui prépare l’avenir de ses enfants.

Les Français ont besoin de vivre dignement, avec un vrai salaire, un vrai pouvoir d’achat issu de leur travail ; nous en sommes loin. Ce que vous allez leur donner d’un côté, monsieur Darmanin, avec la suppression des cotisations salariales de maladie et d’assurance-chômage, du moins pour ceux qui vont en bénéficier – 21 euros par mois pour un ouvrier au SMIC, comme vous l’avez dit –, vous allez le reprendre de l’autre côté, avec la disparition de services publics, un système de santé qui fonctionnera moins bien, des économies dans le logement, la hausse de la fiscalité sur le diesel et le tabac, l’augmentation des tarifs des communes ou la suppression de certains de leurs services, faute de dotations à la hauteur.

Calculez, monsieur Darmanin, ce que les ouvriers payés au SMIC vont perdre dans les prochaines années avec ce que vous leur proposez.

Ensuite, nos concitoyens ont aussi besoin de retrouver des services de proximité, qui, au fil des ans, ont subi et vont encore subir des cures d’économies insupportables : je pense aux permanences des caisses d’allocations familiales, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses primaires d’assurance maladie, de la trésorerie municipale, des impôts, de la poste – jusqu’à la délivrance des cartes nationales d’identité, qui n’est plus effectuée, désormais, que dans quelques communes.

Voilà la traduction concrète de ces mesures d’austérité, qui deviennent insupportables.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas décréter, le temps d’y réfléchir, un moratoire sur les reculs progressifs des services publics, surtout dans les secteurs ruraux ?

Enfin, il faut soutenir notre France des villages, qui a besoin d’une agriculture solide, mieux soutenue (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR) pour répondre à nos besoins alimentaires, mais aussi à ceux d’une planète à la démographie galopante.

Dans certaines régions ou certains départements, en métropole comme en outre-mer, c’est la question d’un plan d’urgence qui se pose, avec une intervention forte de l’État pour faire reculer les inégalités et la pauvreté, et pour permettre à chaque citoyen français, tout simplement, de vivre décemment. Nous avons tous les atouts pour relever ces défis, mais il faut, pour cela, mieux répartir les richesses produites pour mettre l’argent au service de l’économie réelle, au service de tous nos concitoyens.

Les responsables politiques que nous sommes ont le devoir de reprendre la main sur cette économie outrageusement financiarisée et devenue incontrôlable. Avec d’autres peuples, d’autres pays, en Europe et dans le monde, on peut relever ce défi, répondre aux besoins humains, faire reculer la famine, la pauvreté, l’intolérance, les guerres.

On peut débattre entre nous, ici même, d’un projet de budget, essentiellement pour savoir où l’on coupe et où l’on taille, et suivre ainsi docilement les recommandations de la Commission européenne et celles des marchés. Mais on peut aussi décider de se donner les moyens d’avoir un budget pour répondre aux besoins des Français, de notre pays, et redonner de l’espoir, réveiller les sourires, préparer l’avenir de nos enfants. Ce n’est pas incompatible avec une gestion rigoureuse, pourvu qu’elle soit juste. Vous pourrez compter sur nous pour vous faire des propositions qui mettront au cœur de nos priorités, et des priorités de la France, l’humain, l’humain d’abord, pour placer l’homme et son bonheur au cœur de tous les choix de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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